A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 127 → Version 3
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 127
Décret n°2011-979 du 16 août 2011
Article 48
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 127