Décret n°2011-979 du 16 août 2011

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 128

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Précision des règles de répartition des postes entre concours interne et externe

Résumé. Les règles de répartition des postes entre concours interne et externe sont précisées pour éviter qu'un seul concours ne récupère tous les emplois non pourvus dans une branche d'activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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