Décret n°2011-979 du 16 août 2011

Article 53

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Article 53

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 134-2

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Suppression d'une limite au nombre de promotions annuelles

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait le nombre de promotions annuelles dans les corps de fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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