Article 53
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 > > Art. 134-2 > >
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1 abrogé
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 53
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 134-2