A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 128-1 → Version 1Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 130 → Version 2Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 131 → Version 2Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 132 → Version 2
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 128-1, Art. 130, Art. 131, Art. 132