A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Section V : Mutations.Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 136 → Version 2Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 137 → Version 1
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Section V : Mutations., Art. 136, Art. 137