Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 615-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 64 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 17 > >
1 version
1 abrogé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
8 abrogés
Article 18
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre