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Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO

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Modification des règles de gouvernance d'OSEO

Résumé. Ce décret modifie la gouvernance d'OSEO, réduisant le nombre de membres du conseil d'administration et précisant les règles de fonctionnement, de contrôle et de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 64 (Réforme de la structure d'OSEO pour mieux soutenir les PME) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Réduction du nombre des membres du conseil d'administration d'OSEO

Résumé. Le conseil d'administration d'OSEO passe de quinze à six membres, dont cinq représentants de l'État pour un mandat de cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 1
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Modification des modalités de nomination des représentants de l'État à OSEO

Résumé. Les représentants de l'État dans l'établissement public OSEO sont désormais nommés par décret, avec des membres désignés par différents ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 2
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Modification des règles de remplacement au conseil d'administration

Résumé. Le remplacement des membres du conseil d'administration se fait selon des règles spécifiques, et le mandat des nouveaux membres expire à la date prévue pour leur prédécesseur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 4
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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public modifie ses compétences, notamment en précisant les orientations stratégiques et financières, en approuvant des conventions avec l'État ou des collectivités territoriales, et en évaluant la solvabilité de la société anonyme OSEO.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 5
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Modification des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public établit son règlement intérieur et peut créer des comités pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 7
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de réunion du conseil d'administration, permettant des séances par visioconférence et établissant des délais pour la convocation et la transmission des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 8
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Participation à distance aux délibérations du conseil

Résumé. Le conseil peut délibérer même si ses membres sont absents, tant qu'ils participent par visioconférence ou télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 9 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 9
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Exécution automatique des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, avec des règles précises pour l'établissement et l'approbation des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 10
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Pouvoirs étendus du président du conseil d'administration d'OSEO

Résumé. Le président du conseil d'administration d'OSEO met en œuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 12
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Modification de la durée des mandats dans les conseils d'administration

Résumé. La durée du mandat du président du conseil d'administration et des directeurs généraux passe à cinq ans, renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 14
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Modification des règles de contrôle étatique sur OSEO

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle de l'État sur OSEO et ses filiales, en précisant les modalités et les autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 15 → Version 3
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15
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Modification des pouvoirs du commissaire du Gouvernement dans la gouvernance d'OSEO

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut maintenant assister aux réunions et s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, avec un processus de second délibération et de recours aux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 16
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Suppression du conseil d'orientation

Résumé. Le décret supprime le conseil d'orientation auprès du président de l'établissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 17 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 17
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Modification du plan de financement des établissements publics

Résumé. L'établissement public doit maintenant inclure les recettes affectées et d'autres ressources dans son plan de financement annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 18
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Présence d'OSEO dans les conventions de service public

Résumé. OSEO est maintenant présent aux conventions passées par l'État avec ses filiales pour des missions de service public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 21 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 21
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Modification du contrôle des comptes d'OSEO

Résumé. Le contrôle des comptes d'OSEO est désormais assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par arrêté du ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 22 → Version 3
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 22
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Abrogation des règles de gouvernance d'OSEO ANVAR

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2005 concernant la société anonyme OSEO ANVAR, notamment ses statuts et les règles de gouvernance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005Art. 1Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005Art. 2Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005Art. 3
- Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011
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