Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005

Article 5

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Article 5

La société anonyme OSEO ANVAR et les sociétés dont elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le

décret du 9 août 1953 susvisé

, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'exercice et la portée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société.

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Créé le 9 juillet 2005 · Abrogé le 27 janvier 2011

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Contrôle étatique sur OSEO ANVAR

Résumé. La société OSEO ANVAR et ses filiales sont soumises au contrôle de l'État, comme le prévoit la loi.

La société anonyme OSEO ANVAR et les sociétés dont elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'exercice et la portée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance