Article 16
A l'article 22 du même décret, les mots : « d'OSEO » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public OSEO ».
1 version
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Article 16
Historique des versions
Version 1
A l'article 22 du même décret, les mots : « d'OSEO » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public OSEO ».