Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 22

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Modification du contrôle des comptes d'OSEO

Résumé. Le contrôle des comptes d'OSEO est désormais assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par arrêté du ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 22 → Version 3
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 22

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