Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des

articles 123

et suivants du

décret n° 67-236 du 23 mars 1967

sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.

Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :

le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;

les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

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Créé le 9 juillet 2005 · Abrogé le 27 janvier 2011

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Dispense de formalités pour OSEO ANVAR

Résumé. Un décret permet à la société OSEO ANVAR de convoquer rapidement ses actionnaires et son conseil d'administration pour prendre des décisions urgentes, sans respecter les délais habituels.

Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.

Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :

  • le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;
  • les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance