Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005

Article 7

Créé le 9 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011art. 17

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 26 janvier 2011