Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution automatique des délibérations du conseil d'administration
Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, avec des règles précises pour l'établissement et l'approbation des procès-verbaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 10