Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 10

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Exécution automatique des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, avec des règles précises pour l'établissement et l'approbation des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 10

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