Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'

article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée

sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.

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Créé le 9 juillet 2005 · Abrogé le 27 janvier 2011

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Désignation des administrateurs de Bpifrance

Résumé. L'État désigne quatre administrateurs pour Bpifrance via des arrêtés ministériels.

Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance