Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005

Article 2

Créé le 9 juillet 2005

Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.

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Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011art. 17

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 26 janvier 2011

Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.