Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 7

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Modification des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public établit son règlement intérieur et peut créer des comités pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 7

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