Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005

Article 6

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Article 6

Il est placé, auprès de la société anonyme OSEO ANVAR, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat. Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de la société et l'orientation générale de son activité et de celles des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.

Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration et de tous comités créés en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil d'administration et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.

Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes de la société. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de l'assemblée générale des actionnaires ou du conseil d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant s'il y a assisté ou s'y est fait représenter ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'un mois après la première délibération.

Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie ; à défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 2005 · Abrogé le 27 janvier 2011

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans OSEO ANVAR

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est nommé pour surveiller la gestion financière et les activités d'OSEO ANVAR, représentant l'État et pouvant s'opposer aux décisions.

Il est placé, auprès de la société anonyme OSEO ANVAR, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat. Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de la société et l'orientation générale de son activité et de celles des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.

Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration et de tous comités créés en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil d'administration et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.

Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes de la société. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de l'assemblée générale des actionnaires ou du conseil d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant s'il y a assisté ou s'y est fait représenter ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'un mois après la première délibération.

Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie ; à défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance