Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 5

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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public modifie ses compétences, notamment en précisant les orientations stratégiques et financières, en approuvant des conventions avec l'État ou des collectivités territoriales, et en évaluant la solvabilité de la société anonyme OSEO.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 5

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