Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 18

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Modification du plan de financement des établissements publics

Résumé. L'établissement public doit maintenant inclure les recettes affectées et d'autres ressources dans son plan de financement annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 18

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