Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plan de financement des établissements publics
Résumé. L'établissement public doit maintenant inclure les recettes affectées et d'autres ressources dans son plan de financement annuel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 18