L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public OSEO sont nommés par décret.

« Parmi eux, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche. »