Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
portant statuts de l'établissement public OSEO
Abrogé par DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 21
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Abrogé21 novembre 2015Chapitre Ier : Conseil d'administration
Abrogé21 novembre 2015Chapitre III : Contrôle de l'Etat
Abrogé21 novembre 2015Chapitre IV : Conseil d'orientation
Abrogé21 novembre 2015TITRE II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Abrogé21 novembre 2015TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé21 novembre 2015Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Abrogé depuis le samedi 21 novembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015art. 21
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 20 novembre 2015