Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 16

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Modification des pouvoirs du commissaire du Gouvernement dans la gouvernance d'OSEO

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut maintenant assister aux réunions et s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, avec un processus de second délibération et de recours aux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 16

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