Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 21

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Présence d'OSEO dans les conventions de service public

Résumé. OSEO est maintenant présent aux conventions passées par l'État avec ses filiales pour des missions de service public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 21 → Version 2
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 21

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