Article 15
A l'article 21 du même décret, avant le mot : « OSEO », sont insérés les mots : « L'établissement public ».
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JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Article 15
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Version 1
A l'article 21 du même décret, avant le mot : « OSEO », sont insérés les mots : « L'établissement public ».