Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle étatique sur OSEO
Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle de l'État sur OSEO et ses filiales, en précisant les modalités et les autorités responsables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 15 → Version 3
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 15