Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

Art. 15

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Modification des règles de contrôle étatique sur OSEO

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle de l'État sur OSEO et ses filiales, en précisant les modalités et les autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-732 du 30 juin 2005Art. 15 → Version 3
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15

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