JORF n°0139 du 17 juin 2011

Article 12

Article 12

La consultation du dossier sur support électronique a lieu par affichage sur écran des documents sous une forme accessible.
Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article 2 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9 facilite la consultation des documents.


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Version 1

La consultation du dossier sur support électronique a lieu par affichage sur écran des documents sous une forme accessible.

Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article 2 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9 facilite la consultation des documents.