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Arrêté du 13 mai 2011

fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir élève officier sous contrat

Résumé. Pour devenir élève officier dans l'armée, il faut avoir ses droits civiques, être en bonne santé, avoir moins de 41 ans et un diplôme dans un domaine spécifique.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes), L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat) et L. 4132-9 (Définition de l'engagé dans les forces armées) ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment son article 6 (Recrutement des militaires engagés) ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Conditions pour devenir élève officier

Résumé. Pour devenir élève officier dans l'armée, il faut avoir ses droits civiques, ne pas avoir été exclu avant, et être en bonne santé.
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :
― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) ;
― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire) ;
― présenter le profil médical minimal suivant :
S I G Y C O P
3 3 3 5 4 3 1

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Nomination des élèves officiers sous contrat

Résumé. Les élèves officiers sous contrat deviennent militaires dès le début de leur engagement.

Les élèves officiers sous contrat recrutés parmi les candidats civils sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Conditions pour devenir élève officier

Résumé. Pour devenir élève officier dans l'armée, il faut avoir moins de 41 ans et un diplôme dans un domaine comme le bâtiment ou l'architecture.

Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat afin de servir en tant qu'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est ouvert aux candidats issus du secteur civil âgés de moins de quarante et un ans et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent doivent être détenus dans l'une des six spécialités suivantes :
― bâtiment ;
― travaux publics ;
― architecture ;
― soutien des infrastructures ;
― développement durable ;
― marchés publics.
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Processus de sélection pour les élèves officiers sous contrat

Résumé. Pour devenir élève officier sous contrat dans l'armée, il faut d'abord envoyer son dossier, puis passer un entretien pour montrer sa motivation.

L'examen des candidatures au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat est effectué selon les modalités suivantes :
1. Une phase de présélection sur dossier effectuée par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. Une épreuve d'entretien, destinée à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à occuper le poste pour lequel ils postulent.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d'infrastructure de la défense) en fonction des besoins du service d'infrastructure de la défense, au regard des dossiers des candidats, ainsi que de leur prestation lors de l'entretien.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Visite médicale obligatoire pour les futurs élèves officiers

Résumé. Les candidats pour devenir élèves officiers sous contrat doivent passer une visite médicale pour vérifier leur aptitude.

Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin militaire.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Renouvellement du contrat des élèves officiers

Résumé. Le ministre de la défense décide par écrit s'il renouvelle ou non le contrat d'un élève officier sous contrat.

Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement de l'élève officier sous contrat.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur central du service d'infrastructure de la défense doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service d'infrastructure de la défense,

G. Vitry

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Arrêté du 13 mai 2011
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