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Arrêté du 31 mai 2011

relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la chasse à la bécasse des bois

Résumé. Les chasseurs ne peuvent pas chasser plus de 30 bécasses des bois par saison et doivent les enregistrer dans un carnet ou une appli.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-4 (Création d'un fichier national du permis de chasser), 425-14 et 425-15 et R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés) à R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse) ;

Vu la décision de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs du 31 mars 2011 de proposer à la ministre un prélèvement maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ;

Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011 ;

Vu la synthèse des orientations des schémas départementaux de gestion cynégétique relative à la bécasse des bois, établie par la Fédération nationale des chasseurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Limitation de la chasse à la bécasse des bois

Résumé. La chasse à la bécasse des bois est limitée à 30 oiseaux par saison pour chaque chasseur, avec un système de marquage obligatoire.

Afin de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois (Scolopax rusticola), d'améliorer la connaissance de l'espèce et d'assurer la pérennité de sa chasse, un prélèvement maximal autorisé par chasseur est instauré avec un dispositif de marquage sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à trente bécasses par saison de chasse sur l'ensemble du territoire métropolitain ; il peut être réévalué annuellement sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, cette limite peut faire l'objet d'une déclinaison maximale hebdomadaire et/ou journalière fixée par arrêté préfectoral.

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 (Carnet d'enregistrement des prélèvements pour les chasseurs) à 4 (Règles pour la chasse à la bécasse des bois).

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Enregistrement des prélèvements de bécasses

Résumé. Les chasseurs doivent utiliser un carnet ou une appli pour enregistrer leurs prélèvements de bécasses, avec une limite de 30 par saison.

I. - Un carnet d'enregistrement des prélèvements comprenant un dispositif de marquage est mis en place.
Il est conforme aux prescriptions décrites en annexe I du présent arrêté.
La Fédération nationale des chasseurs organise la diffusion du carnet de prélèvement et élabore un ou plusieurs modèles conformes au cahier des charges figurant en annexe I.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu'un carnet de prélèvement.
Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.
Dès sa réception le carnet est renseigné par son titulaire.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu'elles délivrent.
L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.

II. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.
La Fédération nationale des chasseurs en organise son fonctionnement.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ont un accès aux données de cette application.
Elle respecte les mêmes caractéristiques que la version papier prévue à l'annexe I du présent arrêté.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut avoir qu'un seul compte sur l'application mobile.
La Fédération nationale des chasseurs tient un registre des comptes individuels de l'application mobile.
La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile “chasscontrol” destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Marquage obligatoire des oiseaux prélevés

Résumé. Les chasseurs doivent marquer les oiseaux qu'ils attrapent avec un dispositif ou une application mobile pour suivre les prélèvements.

Le dispositif de marquage obligatoire des oiseaux prélevés, dont les caractéristiques figurent en annexe I du présent arrêté, est attaché au carnet de prélèvement.

L'alternative à ce dispositif consiste à présenter lors d'opération de contrôle le code QR généré par l'application mobile lors de chaque enregistrement d'un spécimen prélevé.

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Obligation d'enregistrement des prélèvements de bécasses

Résumé. Les chasseurs doivent enregistrer en temps réel chaque bécasse des bois capturée, sous peine d'infraction.

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er (Limite de chasse pour la bécasse des bois).
Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Déclaration obligatoire des prélèvements de bécasse des bois

Résumé. Les chasseurs doivent envoyer leur carnet de prélèvement de bécasses des bois à la fédération des chasseurs avant le 30 juin, même s'ils n'ont rien chassé.

Afin de déclarer ses prélèvements de bécasse des bois à la fin de la saison cynégétique, soit au plus tard pour le 30 juin, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui le lui a délivré.
Même en l'absence de prélèvement de bécasse des bois l'envoi du carnet est obligatoire.

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Gestion des données de prélèvement de bécasses par les fédérations

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent enregistrer et archiver les prélèvements de bécasses des bois dans une base de données commune.

Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs utilisent une structure commune de base de données des prélèvements dont les caractéristiques figurent en annexe II au présent arrêté. Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements de bécasse des bois.

La Fédération nationale des chasseurs procède au versement des données de l'application mobile dans la base de données nationale au plus tard pour le 30 juin.
Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, et figurant dans la base de données commune décrite en annexe II, sont communiquées conformément à l'article R. 425-20-III du code de l'environnement à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les carnets de prélèvements sont archivés par les fédérations départementales ou interdépartementale des chasseurs jusqu'au 31 décembre de l'année (N + 1) suivant leur renvoi par les chasseurs.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Bilan annuel des prélèvements de bécasse des bois

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans le bilan annuel des prélèvements de bécasse des bois, comme la distribution des carnets de prélèvement et la quantification des prélèvements.

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article R. 425-20 du code de l'environnement (Règles pour limiter les prélèvements de chasse), le bilan annuel comprend notamment :
― un bilan relatif à la distribution et à la collecte des carnets de prélèvement et de marquage ;
― la quantification des prélèvements de bécasse des bois ;
― le prélèvement moyen et la répartition statistique par chasseur ;
― la répartition de l'échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Évaluation quinquennale de la chasse à la bécasse des bois

Résumé. L'arrêté prévoit d'évaluer les informations sur la chasse à la bécasse des bois tous les cinq ans.

Il sera procédé à l'évaluation des informations retirées de l'instauration du prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois au plus tard cinq ans après la signature du présent arrêté puis, au plus, tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Abrogation d'arrêtés sur la chasse de la bécasse des bois

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur la chasse de la bécasse des bois.

L'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois et l'arrêté du 26 mai 2005relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois en Bretagne sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Exécution d'un arrêté sur la chasse à la bécasse des bois

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la chasse à la bécasse des bois.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes