Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 juin 2011

relatif à la création du comité technique d'administration centrale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour aider à gérer le ministère de la justice et organise leurs élections en 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour le ministère de la justice

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer l'administration centrale du ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour le ministère de la justice

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions de l'administration centrale du ministère de la justice, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général ou son représentant ;
― le chef du service de l'administration centrale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 62,34 % de femmes et 37,66 % d'hommes.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités techniques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 précise que les nouvelles règles pour les comités techniques des administrations entrent en vigueur pour les élections de 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les comités techniques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 confie au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de mettre en œuvre les règles pour les élections des comités techniques.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Arrêté du 14 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4