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Arrêté du 31 mai 2011

portant création de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un bac pro en restauration

Résumé. Un nouvel arrêté crée un bac pro en restauration et définit les règles pour l'obtenir, les examens, et la durée des stages.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, hôtellerie, restauration en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2011,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Création d'un baccalauréat professionnel en restauration

Résumé. Un nouveau bac pro en restauration est créé, avec des règles précises pour l'obtenir.

Il est créé la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel hôtellerie-restauration.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Définition des référentiels pour le bac pro restauration

Résumé. L'arrêté définit les activités et les certifications pour le bac pro en commercialisation et services en restauration.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Règles d'examen pour le bac pro restauration

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2011 précise les règles des examens pour le bac pro en commercialisation et services en restauration.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Horaires et stage pour le bac pro restauration

Résumé. L'article précise les horaires de formation et la durée du stage pour le bac pro en commercialisation et services en restauration.

Les horaires de formation applicables à la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Dates et inscriptions pour les examens

Résumé. Le ministre décide des dates d'inscription et des épreuves écrites pour les examens, tandis que les recteurs déterminent les documents à fournir.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Choix des modalités d'examen pour le bac pro

Résumé. Les candidats au bac pro doivent choisir entre un examen global ou progressif et préciser les épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Report des notes entre anciens et nouveaux examens de bac pro restauration

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen de baccalauréat pro en restauration peuvent être reportées dans le nouveau système pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine Service et commercialisation, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
A compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel).

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Dispense d'épreuves pour les bacheliers pro cuisine

Résumé. Les élèves ayant obtenu un bac pro en cuisine peuvent être dispensés de certaines épreuves du bac pro en restauration.

Les titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité « cuisine », régi par les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2011 peuvent demander à être dispensés des unités U12, U13, U21 et U33 du baccalauréat professionnel, spécialité « commercialisation et services en restauration », régi par les dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entreront en vigueur à partir des examens de 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2014.

Abrogation à venir31 décembre 2029

En vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2029 · Sera abrogé le 31 décembre 2029

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Application de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au dimanche 30 décembre 2029

Arrêté du 31 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes