Article 30-1
Abrogé depuis le 2016-08-06 par Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 40
La commission des conditions de travail, commune pour les personnels relevant des décrets des 19 avril 2002, 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, est placée auprès des comités consultatifs nationaux compétents à l'égard de ces personnels.
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