JORF n°0123 du 27 mai 2011

Article 19

Article 19

La liste nominative des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.


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Version 1

La liste nominative des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.