JORF n°0123 du 27 mai 2011

Article 6

Article 6

Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste.

Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.