Article 6
Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.