Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991

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Modifications du décret de 1991 sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour les avocats et le recouvrement des frais.

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Modification du décret du 19 décembre 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau texte en 2011.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Exclusion de certaines prestations du calcul des ressources

Résumé. Les prestations familiales, sociales et les aides au logement sont exclues du calcul des ressources pour certaines évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 2 → Version 6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 2
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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'aide juridictionnelle, notamment en changeant la désignation des avocats pour la Cour nationale du droit d'asile et en ajustant les coefficients de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 9 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 11 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 18 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90
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Modification des délais pour conclure après une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Les délais pour signifier l'appel et conclure courent à partir de la notification de la caducité, du rejet ou de l'admission définitive de la demande d'aide juridictionnelle, ou de la désignation d'un auxiliaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1
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Sursis à statuer en cas de demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La juridiction doit attendre la décision sur l'aide juridictionnelle avant de statuer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 43-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 43-1
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Précision des mentions obligatoires dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les décisions d'aide juridictionnelle doivent désormais mentionner plus précisément les motifs de rejet, les plafonds de remboursement et les informations sur les avocats intervenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 48
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Réduction du délai de recours

Résumé. Le délai de recours contre une décision passe de un mois à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 56 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 56
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Modification de la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 71 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 71
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Modification des conditions de paiement des avocats

Résumé. Les avocats reçoivent désormais une attestation de mission pour être payés, avec des détails sur les procédures et les sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104
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Modification des règles de prise de décision judiciaire et des réductions de la part contributive

Résumé. Les décisions judiciaires sont maintenant prises par le président du tribunal ou son délégué, et les réductions de la part contributive de l'État pour les avocats dans les affaires similaires sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la fixation des provisions

Résumé. La fixation des provisions pour les avocats passe de la compétence du garde des sceaux à celle de l'ordonnateur compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en charge par l'État des frais de justice

Résumé. L'État avance désormais les frais de justice, comme les rémunérations des experts et les indemnités des témoins, même s'ils sont couverts par une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119
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Modification des règles de remboursement de l'aide juridictionnelle

Résumé. La partie condamnée aux dépens et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle doit rembourser les sommes avancées par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 123
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Interdiction de mettre les frais de justice à la charge d'une personne aidée

Résumé. Les nouveaux articles interdisent de faire payer les frais de justice à une personne aidée par l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de recouvrement des sommes avancées pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le recouvrement des sommes avancées par l'État pour l'aide juridictionnelle se fait désormais via un titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent, et notifié par les comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 124 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 124
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Modification de l'état de perception pour le recouvrement des sommes dues

Résumé. L'état de perception pour le recouvrement des sommes dûes est renommé et ses mentions sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 125 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 125
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Suppression d'une règle sur l'exigibilité des sommes à recouvrer

Résumé. L'article abroge une règle qui fixait le délai d'exigibilité des sommes à recouvrer et interdisait la contrainte judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 126 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 126
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Modification des règles d'opposition aux titres de perception

Résumé. L'opposition à un titre de perception peut être formée et instruite selon les règles prévues par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 128 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 127
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 127
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Modification des règles de recouvrement pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les règles de recouvrement des sommes avancées pour l'aide juridictionnelle sont alignées sur celles des créances de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de liquidation des montants dus après un procès

Résumé. Les montants dus après un procès sont désormais ordonnancés par l'ordonnateur compétent au lieu du greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 155 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 155
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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général deviennent ordonnateurs secondaires des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 158
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Réduction des délais de recours pour la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les délais pour la Cour nationale du droit d'asile sont réduits à huit jours et quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 160 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 160

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
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Article 2
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
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Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22