Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 71

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Modification de la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 71 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 71

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