JORF n°0064 du 17 mars 2011

Article 16

Article 16

L'article 125 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'état de recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le titre de perception » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social » ;
3° Les 4° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; » ;
« 5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition ».


Historique des versions

Version 1

L'article 125 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L'état de recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le titre de perception » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social » ;

3° Les 4° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; » ;

« 5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition ».