Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'état de perception pour le recouvrement des sommes dues
Résumé. L'état de perception pour le recouvrement des sommes dûes est renommé et ses mentions sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 125 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 125