Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 125

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Modification de l'état de perception pour le recouvrement des sommes dues

Résumé. L'état de perception pour le recouvrement des sommes dûes est renommé et ses mentions sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 125 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 125

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