A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 696 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 696
1 version
1 modifié
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1105 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1105
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 23
Article 24