Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de remboursement de l'aide juridictionnelle
Résumé. La partie condamnée aux dépens et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle doit rembourser les sommes avancées par l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123