Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 123

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Modification des règles de remboursement de l'aide juridictionnelle

Résumé. La partie condamnée aux dépens et ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle doit rembourser les sommes avancées par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 123

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