Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'opposition aux titres de perception
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 128
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 127