Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 127

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Modification des règles d'opposition aux titres de perception

Résumé. L'opposition à un titre de perception peut être formée et instruite selon les règles prévues par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 128 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 127
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 127

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