Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 109, Art. 112

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Modification des règles de prise de décision judiciaire et des réductions de la part contributive

Résumé. Les décisions judiciaires sont maintenant prises par le président du tribunal ou son délégué, et les réductions de la part contributive de l'État pour les avocats dans les affaires similaires sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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