Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de prise de décision judiciaire et des réductions de la part contributive
Résumé. Les décisions judiciaires sont maintenant prises par le président du tribunal ou son délégué, et les réductions de la part contributive de l'État pour les avocats dans les affaires similaires sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 109 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 112 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 109, Art. 112