Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 38-1

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Modification des délais pour conclure après une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Les délais pour signifier l'appel et conclure courent à partir de la notification de la caducité, du rejet ou de l'admission définitive de la demande d'aide juridictionnelle, ou de la désignation d'un auxiliaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1

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