Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour conclure après une demande d'aide juridictionnelle
Résumé. Les délais pour signifier l'appel et conclure courent à partir de la notification de la caducité, du rejet ou de l'admission définitive de la demande d'aide juridictionnelle, ou de la désignation d'un auxiliaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38-1