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Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'aide juridictionnelle en 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 C (Recouvrement de l'aide juridictionnelle) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 761-5 (Contestation des décisions sur les frais de justice) ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 696 (La charge des dépens dans un procès) et 1105 (Partage des frais dans un divorce par consentement mutuel) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 229 (Recours contre l'ordonnance de taxe) et R. 234 (Contestation des frais de justice) ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 74 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 80 (Règles de paiement des dettes de l'État), 81, 85 (Exécution des titres de perception par les ordonnateurs) et 87 (Recouvrement des recettes publiques) ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 (Modification des règles financières pour les juridictions et organismes de contrôle) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011