Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 septembre 2019 au 31 décembre 2020
Sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.