Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de mettre les frais de justice à la charge d'une personne aidée
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123-1, Art. 123-2
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 123-1, Art. 123-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123-1, Art. 123-2
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