Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 123-1, Art. 123-2

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Interdiction de mettre les frais de justice à la charge d'une personne aidée

Résumé. Les nouveaux articles interdisent de faire payer les frais de justice à une personne aidée par l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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