Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 43-1

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Sursis à statuer en cas de demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La juridiction doit attendre la décision sur l'aide juridictionnelle avant de statuer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 43-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 43-1

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