Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90