A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 9 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 11 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 18 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 29 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 57 → Version 4Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 58 → Version 4Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 80 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 19
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90