Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90

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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'aide juridictionnelle, notamment en changeant la désignation des avocats pour la Cour nationale du droit d'asile et en ajustant les coefficients de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 9 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 11 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 18 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90

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