Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général deviennent ordonnateurs secondaires des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158