Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 158

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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général deviennent ordonnateurs secondaires des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 158

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