Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 2

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Exclusion de certaines prestations du calcul des ressources

Résumé. Les prestations familiales, sociales et les aides au logement sont exclues du calcul des ressources pour certaines évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 2 → Version 6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 2

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