Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118, Art. 132-4

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Changement d'autorité pour la fixation des provisions

Résumé. La fixation des provisions pour les avocats passe de la compétence du garde des sceaux à celle de l'ordonnateur compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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