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Modification des règles de recouvrement pour l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 130, Art. 131
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 130, Art. 131
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 130, Art. 131
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