Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 130, Art. 131

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Modification des règles de recouvrement pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les règles de recouvrement des sommes avancées pour l'aide juridictionnelle sont alignées sur celles des créances de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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