Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 104

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Modification des conditions de paiement des avocats

Résumé. Les avocats reçoivent désormais une attestation de mission pour être payés, avec des détails sur les procédures et les sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104

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