Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 155

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Modification de la procédure de liquidation des montants dus après un procès

Résumé. Les montants dus après un procès sont désormais ordonnancés par l'ordonnateur compétent au lieu du greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 155 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 155

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