Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de liquidation des montants dus après un procès
Résumé. Les montants dus après un procès sont désormais ordonnancés par l'ordonnateur compétent au lieu du greffier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 155 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 155