Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de recouvrement des sommes avancées pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Le recouvrement des sommes avancées par l'État pour l'aide juridictionnelle se fait désormais via un titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent, et notifié par les comptables publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 124 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 124