Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 124

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de recouvrement des sommes avancées pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le recouvrement des sommes avancées par l'État pour l'aide juridictionnelle se fait désormais via un titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent, et notifié par les comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 124 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 124

Historique des versions

Source : Légifrance