Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 119

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Prise en charge par l'État des frais de justice

Résumé. L'État avance désormais les frais de justice, comme les rémunérations des experts et les indemnités des témoins, même s'ils sont couverts par une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119

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